Tout savoir sur la Licence IV, différente de la licence restaurant
Pourquoi auriez-vous besoin d’avoir d’une Licence IV ?
La licence IV, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’une autorisation d’exploitation sur les produits contenant de l’alcool. Elle concerne les restaurants et établissements qui souhaitent servir de l’alcool comme activité principale ou en complément de leur activité principale.
Selon le type d’alcool que vous souhaitez servir, les alcools sont répartis en groupe en fonction de leur contenance en alcool :
- Groupe 1 : les boissons non alcoolisées, que tout le monde peut servir depuis 2016
- Groupe 2 : les boissons fermentées non distillées de type vin, bière, cidre, etc. allant jusqu’à 3° d’alcool
- Groupe 3 : les alcools avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool, comme les liqueurs par exemple
- Groupe 4 et 5 : les rhums et tous les autres types d’alcools distillés
Selon les alcools que vous voulez servir, il faudra obtenir la licence concernant le débit de boissons nécessaire. Et, naturellement, si vous souhaitez ouvrir un établissement vendant tout type d’alcool, la licence IV est nécessaire pour avoir le droit d’exploitation sur tous les groupes cités précédemment.
Attention cependant ! La licence restaurant n’inclus jamais la Licence IV. Il existe d’ailleurs deux licences restaurant différentes, la grande et la petite licence. La petite licence comprend les groupes 2 et 3, et la grande licence les groupes 4 et 5 sous réserve d’obtention de la licence IV débit de boissons. Il n’y a pas de critère de nationalité pour la licence restaurant.
Qui peut l’obtenir et comment l’obtenir ?
La Licence IV est bien particulière à obtenir. En général, elle ne s’achète pas avec le fonds de commerce, car selon l’article L3332-2 du Code de la santé publique, un nouvel établissement ne peut être créé que par achat ou transfert de la licence.
Il y a un certain nombre de licences par ville, selon AC Franchise, il y aurait environ 150 000 licences exploitées. Les autorisations sont données par les mairies, la préfecture de police ou les douanes. Il est également possible de faire appel à un cabinet spécialisé pour l’obtenir.
Côté financier, elles ont un coût qui varie selon les régions. Pour ouvrir un Indiana Café, on prévoit une enveloppe budgétaire comprise entre 15 000 et 25 000€. Le préfet de la région donne son avis sur les achats et transferts, en accord avec les mairies concernées par l’échange.
Tout le monde ne peut pas l’obtenir, il faut remplir les critères suivants :
- Être un majeur ou mineur émancipé, qui n’est pas sous tutelle
- De nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Espace Économique Européen ou un des pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France
- N’avoir fait aucune peine de prison, infraction pénale pour proxénétisme, vol, escroquerie ou abus de confiance
- Dans la réglementation de la licence IV, il vous faut un permis d’exploiter (voir détails ci-dessous).
Imposé par La loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons. Ce dernier est essentiel, car il vous donne le droit d’utiliser votre licence : sans permis d’exploitation, votre licence IV ne vous servira hélas pas à grand-chose.
Lorsque vous réunissez tous les critères, vous pouvez vous rapprocher de la préfecture ou de la mairie de votre futur établissement. Et si vous entreprenez en franchise, cela peut vous permettre de faire directement appel à un cabinet spécialisé, comme le fait Indiana Café.
Quelles sont les principales obligations administratives à l’obtention d’une licence IV ?
Les obligations administratives
Pour rappel, la principale obligation est qu’aucun nouvel établissement ne peut être créé sans l’achat ou le transfert d’une licence IV. Suivant les régions, et sur décision des autorités en place, certaines zones peuvent faire l’objet d’interdiction. Par exemple, à Paris, il est impossible d’ouvrir un établissement sous licence IV à moins de 75 mètres d’un établissement scolaire.
Selon le Code des débits de boissons, régi par le code de la santé publique, la commune en question doit compter au minimum 450 habitants.
Aussi, chaque nouvelle direction d’établissement devra passer la formation débit de boissons pour obtenir cette licence IV (ce qui est valable pour la licence III aussi). Pour cela, il vous faudra impérativement :
- Suivre une formation initiale de 20 h pour obtenir un permis d’exploitation. Cela permet d’aborder les thèmes suivants : la lutte contre l’alcoolisme, les protections des mineurs, la répression de l’ivresse publique, les principes de responsabilité civile et pénale, la législation des stupéfiants et autres thèmes sociétaux. Dispensée par un organisme agréé dans votre région, elle est valable 10 ans.
- Se déclarer auprès de la mairie dont dépend l’établissement, au moins 15 jours avant l’ouverture, et en cas de changement de propriétaire ou de gérant.
- S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment ça se passe lorsqu’on ouvre une franchise de restaurant Indiana Café ?
On vous fait un rapide résumé : si dans votre restaurant la vente d’alcool a lieu en dehors des repas, alors vous devez être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place, de type Licence IV et disposer d’un permis pour pouvoir l’exploiter.
Pour ouvrir un restaurant franchisé Indiana Café, vous serez soumis à l’obtention d’une licence IV (ou à l’achat d’un établissement possédant déjà une licence IV) ainsi qu’à l’obtention d’un permis d’exploitation. Suivant votre situation et grâce à l’accompagnement Indiana Café, nous pouvons proposer de l’aide dans vos démarches administratives pour l’obtention de votre Licence IV. Nous vous épaulerons dans l’obtention de cette dernière par le biais d’un cabinet spécialisé, car la Licence IV fait partie des critères d’emplacement indispensables pour ouvrir un restaurant Indiana Café.
Quelques informations complémentaires dans le cadre de votre projet d’ouverture d’un restaurant d’Indiana Café : en plus d’être éligible à la Licence IV, votre futur restaurant doit être en centre-ville, centre commercial ou en zone d’activité, ainsi que dans une zone de chalandise d’au moins 80 000 habitants et avoir une surface minimale de 250 m² + une terrasse. La recette parfaite (selon nous, évidemment) pour devenir le lieu de rendez-vous préféré de vos futurs clients !
